Loi · Article

Article 79

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

TexteLoi
Rattachement
II : Opérations à caractère temporaire
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
  3. II : Opérations à caractère temporaire
IdentifiantLEGIARTI000006320379
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 79 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →

1. Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 51 000 000 F et 10 600 000 F.

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