Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 A l'article 223 septies du code général des impôts, les montants : « 50 000 F », « 75 000 F » et « 150 000 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 000 F », « 125 000 F » et « 200 000 F ».
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