Loi · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

TexteLoi
Rattachement
II : Opérations à caractère temporaire
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
  3. II : Opérations à caractère temporaire
IdentifiantLEGIARTI000006320380
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 80 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 550 000 000 F et 208 000 000 F.

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