Loi · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

TexteLoi
Rattachement
III : Dispositions diverses
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
  3. III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006320383
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 81 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé (non repris) à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1999.

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