1. Est fixée pour 1999, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Loi · Article
Article 82
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.
TexteLoi
Rattachement
III : Dispositions diverses
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
- III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006320384
Texte parentLEGITEXT000005627311
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