Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementA : Mesures fiscales
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
1. Article 88 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 163 vicies, la référence : « 238 bis HA » est remplacée par la référence : « 163 tervicies » ; 2° L'article 163 tervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont applicables qu'aux investissements neufs réalisés au plus tard le 31 décembre 2002. » ; 3° A la fin du premier alinéa du 1 de l'article 199 undecies, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 » ; 4° Dans l'avant-dernier alinéa du V de l'article 217 undecies, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « aux seuls investissements neufs réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2002 ».
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