Loi · Article

Article 92

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

TexteLoi
Rattachement
A : Mesures fiscales
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320397
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 92 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999.

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