Loi · Article

Article 96

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.

TexteLoi
Rattachement
A : Mesures fiscales
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320402
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 96 de la loi (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. I. et II. (Paragraphes modificateurs)

2. III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (NOTA).

3. IV. - (Abrogé).

Nota : Décret 99-244 et arrêté du 29 mars 1999, JO 30 mars.

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