Loi · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

TexteLoi
Rattachement
A : Mesures fiscales
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320408
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 99 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).

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