Article 1 LEGIARTI000006785018
1. Est homologué l'article 4-1-32 modifié du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1999
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1998
Publié le1er janvier 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9820118A
IdentifiantLEGITEXT000005627312
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 45 ;
Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 9 décembre 1998 ;
Vu l'avis de la Banque de France du 17 décembre 1998 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 15 décembre 1998,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006785010
1. Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000006785035
1. Modification(s) de texte(s) en vigueur
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, A. Le Lorier
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1999).