Arrêté du 28 décembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 28 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006785018

Texte parentLEGITEXT000005627312

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Est homologué l'article 4-1-32 modifié du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.

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