Arrêté du 28 décembre 1998 · Article

Article Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteArrêté du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006785035
Texte parentLEGITEXT000005627312
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 28 décembre 1998Fac-similé du JO du 1er janvier 1999 →

1. Modification(s) de texte(s) en vigueur

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