Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article R. 123-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé. »
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