Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1309 du 30 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778711
Texte parentLEGITEXT000005627313
Référencearticle 15 du décret n°98-1309 du 30 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article R. 123-35 du même code est modifié ainsi : 1. Il est inséré après les mots : « une durée de dix ans » le mot : « consécutifs ». 2. Il est inséré à la fin de l'article, après : « durée des services », les mots suivants : « à compter de la date de rupture de l'engagement de servir ».
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