Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article R. 123-31, la deuxième phrase de l'article R. 123-39, l'article R. 123-41, la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article R. 123-47 sont abrogés.
Décret n°98-1309 du 30 décembre 1998 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1309 du 30 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778716
Texte parentLEGITEXT000005627313
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