Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1309 du 30 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778697
Texte parentLEGITEXT000005627313
Référencearticle 2 du décret n°98-1309 du 30 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 123-12 du même code est modifié comme suit : 1. A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qu'à la condition que neuf de ses membres, au moins, soient présents » sont remplacés par les mots : « que si la majorité des membres assiste à la réunion ». 2. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son information. »
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