Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1309 du 30 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778700
Texte parentLEGITEXT000005627313
Référencearticle 5 du décret n°98-1309 du 30 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les alinéas 1 à 5 de l'article R. 123-18 du même code sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux articles R. 123-18-1 et R. 123-18-2, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.