Article 1 LEGIARTI000006769119
1. Est homologué le règlement n° 98-08 du 7 décembre 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière dont le texte est annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1998 portant homologation de dispositions d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1999
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1998
Publié le3 janvier 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9820096A
IdentifiantLEGITEXT000005627323
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006769112
1. Art. 2 Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Pour le Comité de la réglementation bancaire et financière :
Le président, J. Lemierre
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Arrêté du 14 mai 1986 · modifie
Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · application
Arrêté du 10 juin 1992 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1999).