Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en gueule de terrier de renard, cette dernière disposition ne s'applique pas. »
Arrêté du 15 décembre 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006870811
Texte parentLEGITEXT000005627338
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