Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-5 du 6 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006600848
Texte parentLEGITEXT000005627341
Référencearticle 21 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 21 Il est inséré, après l'article 283-6 du code rural, un article 283-7 ainsi rédigé : « Art. 283-7. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles 283-1 et 283-2. » Chapitre V Dispositions diverses
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