Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-5 du 6 janvier 1999
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600852
Texte parentLEGITEXT000005627341
Référencearticle 25 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 L'article 528 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 528. - Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. »
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