1. Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.
Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1999 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-5 du 6 janvier 1999
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600855
Texte parentLEGITEXT000005627341
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