Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1999 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-5 du 6 janvier 1999

RattachementChapitre Ier : Des animaux dangereux et errants.

IdentifiantLEGIARTI000006600833

Texte parentLEGITEXT000005627341

Référencearticle 7 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 (version du 7 janvier 1999)Légifrance →

1. L'article 213-1 A du code rural est abrogé.

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