Article 1 LEGIARTI000006356716
1. Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1999
NatureDécret
Signé le6 janvier 1999
Publié le7 janvier 1999
Articles3 articles en vigueur
NORMAEF9810035D
IdentifiantLEGITEXT000005627344
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;
Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger ;
Vu le décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006356717
1. La circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006356715
1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1999).