Article (sans numéro) JORFARTI000001558931
Art. 1er. - Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1999
NatureDécret
Signé le6 janvier 1999
Publié le7 janvier 1999
PublicationJORF n°5 du 7 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF9810035D
IdentifiantJORFTEXT000000196499
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;
Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger ;
Vu le décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001316987
Art. 2. - La circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002348398
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001122916
A N N E X E
TABLEAU I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 5 du 07/01/1999 page 342 à 343
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TABLEAU II
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 5 du 07/01/1999 page 342 à 343
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Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
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