1. La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-7 du 6 janvier 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1999.
TexteDécret n°99-7 du 6 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509731
Texte parentLEGITEXT000005627345
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