Article ANNEXE -Décret n°99-7 du 6 janvier 1999

CORPS	POURCENTAGE DE POSTES OFFERTS aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire	DISPOSITIONS DU STATUT particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne
Catégorie A
Architectes en chefs des monuments historiques	100
Professeurs des écoles d'architecture	100	Article 39 du décret n° 94-262 du 1er avril 1994 susvisé : Concours externe : 7/9 ; Concours interne : 2/9.
Maîtres-assistants des écoles d'architecture	100
Conservateurs du patrimoine	100	Article 11 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisé : Concours externe : 5/6 minimum ; Concours interne : 1/6 maximum.
Inspecteurs de la création et des enseignements artistiques	300	Article 3-2 du décret n° 93-278 du 3 mars 1993 susvisé : Concours externe : 1/4 ; Concours interne : 3/4.
Professeurs des écoles nationales d'art	200
Chargés d'études documentaires	300	Article 6 du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 susvisé : Concours externe : 50 % minimum ; Concours interne : 50 % maximum reports dans la limite des 2/3.
Ingénieurs des services culturels	300	Article 6 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 susvisé : Concours externe : 50 % minimum ; Concours interne : 50 % maximum reports dans la limite des 2/3.
Attachés des services déconcentrés	150	Article 8 du décret n° 97-151 du 13 février 1997 susvisé : Concours externe : 50 % minimum ; Concours interne : 50 % maximum reports dans la limite des 2/3.
Conseiller technique de service social	200
Chefs de travaux d'art	300	Article 4-III du décret n° 92-260 du 23 mars 1992 susvisé : Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
Ingénieurs de recherche	300	Article 15 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé : Concours externe : 2/3 minimum ; Concours interne : 1/3 maximum.
Ingénieurs d'études	300	Article 28 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé : Concours externe : 2/3 minimum ; Concours interne : 1/3 maximum.
Assistants ingénieurs	300	Article 36-5 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé : Concours externe : 50 % minimum ; Concours interne : 50 % maximum.
Catégorie B
Secrétaires de documentation	300	Article 3 du décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 susvisé : Concours externe : 40 % minimum ; Concours interne : 40 % maximum.
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France	300	Article 5-1 du décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 susvisé : Concours externe : 40 % minimum ; Concours interne : 40 % maximum.
Secrétaires administratifs d'administration centrale	300	Article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé : Concours externe : 40 % minimum ; Concours interne : 40 % maximum.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés	300	Article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé : Concours externe : 40 % minimum ; Concours interne : 40 % maximum.
Techniciens d'art	300	Article 6 du décret n° 92-261 du 23 mars 1992 susvisé : Concours externe : 40 % minimum ; Concours interne : 40 % maximum reports dans la limite des 3/4.
Techniciens de recherche	300	Article 42 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé : Concours externe : 60 % maximum ; Concours interne : 40 % minimum.
Catégorie C
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage	300	Article 6 du décret n° 95-239 du 2 mars 1995 susvisé : Concours externe : 1/3 ; Concours interne : 2/3.
Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage	300	Article 7 du décret n° 95-239 du 2 mars 1995 susvisé : Concours externe : 1/3 ; Concours interne : 2/3.
Adjoints administratifs d'administration centrale	300	Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé : Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
Adjoints administratifs des services déconcentrés	300	Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 précité : Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
Agents administratifs d'administration centrale	300
Agents administratifs des services déconcentrés	300
Maîtres ouvriers	300	Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé : Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
Ouvriers professionnels	300	Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé : Concours : 4/5 minimum ; Examen professionnel : 1/5 maximum.
Conducteurs d'automobile	300	Examen professionnel. Article 6 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 susvisé : Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret.
Téléphonistes	300	Examen professionnel.
Agents des services techniques	300	Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé : Concours 4/5 minimum ; Examen professionnel : 1/5 maximum.

Article ANNEXE

Aller plus loin