Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-10 du 7 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331073
Texte parentLEGITEXT000005627350
Référencearticle 1 du décret n°99-10 du 7 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre du décret du 3 février 1971 susvisé est ainsi modifié : « Décret no 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route »
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