Décret n°99-10 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive du Conseil (CEE) no 93/89 du 25 octobre 1993 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 87 ;

Vu le décret no 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,