Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-10 du 7 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331076
Texte parentLEGITEXT000005627350
Référencearticle 4 du décret n°99-10 du 7 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 9 du même décret est ainsi rédigé : « Art. 9. - Lorsque le bénéfice de la réduction est demandé pour un ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, la déclaration doit comporter : « - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ; « - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée. »
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