Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « à l'article 65 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4-1 ».
Décret n°99-11 du 7 janvier 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-11 du 7 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883098
Texte parentLEGITEXT000005627351
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