Décret n°99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) no 1191/69 du Conseil en date du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié par le règlement (CE) no 1893/91 du Conseil en date du 20 juin 1991 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 235-3 et suivants et les articles R. 237-1 et suivants ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 24 ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée, et notamment son article 67 ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret no 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social ;

Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 12 ;

Vu le décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 21 octobre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,