Arrêté du 11 janvier 1999 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 14 janvier 1999 au 27 janvier 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 11 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006334446

Texte parentLEGITEXT000005627376

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 janvier 1999 (version du 14 janvier 1999)Légifrance →

1. Art. 2 Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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