1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-23 du 12 janvier 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1999.
TexteDécret n°99-23 du 12 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006406447
Texte parentLEGITEXT000005627377
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