Article 1 LEGIARTI000006406448
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-23 du 12 janvier 1999 complétant le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1999
NatureDécret
Signé le12 janvier 1999
Publié le14 janvier 1999
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP9802152D
IdentifiantLEGITEXT000005627377
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu le code du service national ;
Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
Vu l'avis du bureau du conseil général de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 1998 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 juillet 1998 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 juin 1998 ;
Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 23 juillet 1998 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 18 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006406447
1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1999).