Décret n°99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 à L. 34-4, L. 36-7 ;

Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux ;

Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 20 février 1998 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 1998 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,