Décret n°99-25 du 13 janvier 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1999.

TexteDécret n°99-25 du 13 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006426370

Texte parentLEGITEXT000005627380

Référencearticle 2 du décret n°99-25 du 13 janvier 1999 (version du 15 janvier 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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