1. Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1999 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 janvier 1999.
TexteArrêté du 7 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727854
Texte parentLEGITEXT000005627382
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