Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727862
Texte parentLEGITEXT000005627382
Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit : « Les candidats doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargé de la santé un dossier comportant les pièces suivantes... » (Le reste sans changement.)
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