1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-35 du 15 janvier 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1999.
TexteDécret n°99-35 du 15 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597585
Texte parentLEGITEXT000005627389
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