Décret n°99-35 du 15 janvier 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu la directive 96/3/CE de la Commission du 26 janvier 1996 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu la directive 98/28/CE de la Commission du 29 avril 1998 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport maritime de sucre en vrac à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret no 77-36 du 11 janvier 1977 portant application de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour les transports (ATP), ensemble trois annexes, fait à Genève le 1er septembre 1970 ;

Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons, destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, et notamment son article 17 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section de l'alimentation et de la nutrition) du 7 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,