Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-36 du 19 janvier 1999
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000006355664
Texte parentLEGITEXT000005627390
Référencearticle 12 de la loi n°99-36 du 19 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 L'article L. 361 du code électoral est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. »
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