Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Article 20 LEGIARTI000006355673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006355674

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006355652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006355653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006355654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006355655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006355656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006355657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006355658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006355659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006355660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006355661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006355663

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006355664

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006355665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006355666

1. L'article L. 4432-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 15 LEGIARTI000006355667

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006355668

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006355669

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.]

Article 18 LEGIARTI000006355670

1. I. - L'article L. 371 du code électoral est abrogé.

2. II. - Au premier alinéa de l'article L. 372 du même code, la référence à l'article L. 349 est supprimée.

Article 19 LEGIARTI000006355671

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006355675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006355676

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006355677

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.]

Article 25 LEGIARTI000006355678

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006355679

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006355680

1. I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entreront en vigueur pour le premier renouvellement général des conseils régionaux qui suivra sa publication.

2. II. - L'article 22 de la présente loi sera abrogé à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il cesse également d'être applicable à tout conseil régional renouvelé avant cette date. Il n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Corse.

3. III. - Les dispositions de l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables dans les régions dont le budget ne peut être considéré comme adopté, à la date de promulgation de la présente loi, soit en application des deux premiers alinéas de l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction initiale, soit en application des quatre alinéas suivants.

4. L'article L. 4311-1-1 du même code sera abrogé à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il cesse également d'être applicable à tout conseil régional renouvelé avant cette date.