Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-36 du 19 janvier 1999
RattachementTitre IV : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006355679
Texte parentLEGITEXT000005627390
Référencearticle 26 de la loi n°99-36 du 19 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 26 I. - L'intitulé du tableau n° 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Effectif des conseils régionaux et répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux chargés de l'élection des sénateurs dans les départements ». II. - L'intitulé de la dernière colonne du tableau n° 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Nombre de conseillers régionaux à désigner pour faire partie du collège électoral sénatorial des départements ».
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