Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1999.

TexteLoi n°99-36 du 19 janvier 1999

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.

IdentifiantLEGIARTI000006355666

Texte parentLEGITEXT000005627390

Référencearticle 14 de la loi n°99-36 du 19 janvier 1999 (version du 20 janvier 1999)Légifrance →

1. L'article L. 4432-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

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