Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1999.

TexteLoi n°99-36 du 19 janvier 1999

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.

IdentifiantLEGIARTI000006355669

Texte parentLEGITEXT000005627390

Référencearticle 17 de la loi n°99-36 du 19 janvier 1999 (version du 20 janvier 1999)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.]

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.