Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 L'article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 337. - L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. »
Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-36 du 19 janvier 1999
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000006355653
Texte parentLEGITEXT000005627390
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