Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-36 du 19 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006355673
Texte parentLEGITEXT000005627390
Référencearticle 20 de la loi n°99-36 du 19 janvier 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 L'article L. 280 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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