Arrêté du 11 janvier 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1999.

TexteArrêté du 11 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006875356

Texte parentLEGITEXT000005627393

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 janvier 1999 (version du 20 janvier 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit l'opérateur de pompes funèbres qui les exécute.

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