Référencearticle 2-1 de l'arrêté du 11 janvier 1999 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. L'opérateur de pompes funèbres met à disposition dans son établissement une notice d'information conforme au modèle prévu à l'annexe du présent arrêté.
2. L'opérateur affiche cette notice d'information, de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'établissement recevant du public, s'il en dispose, et la publie de manière aisément accessible depuis la page d'accueil de son site internet, s'il en possède un.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 13 août 2026 (NOR : ECOC2533330A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
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